DIRECTIVE 2010/64/UE du Parlement et du Conseil Européens, relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans les procédures pénales
Josu Barambones (UPV/EHU)

Cet article traite du contenu et des effets de la Directive 2010/64/UE du Parlement et du Conseil Européens relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans les procédures pénales, auxquelles sont soumis les suspects ou les accusés ne parlant ou ne comprenant pas la langue utilisée par le tribunal. Cette Directive établit un minimum de normes communes pour tous les pays de l'Union Européenne et elle devra s'appliquer à partir du moment où les personnes seront avisées d'avoir commis une faute pénale, jusqu'à la fin de la procédure, y compris la sentence et la résolution de tout recours présenté. L'un des aspects les plus intéressants de cette Directive est celui qui a trait à la qualité de l'interprétation et de la traduction. En effet, elle précise que les États membres devront établir une liste de traducteurs et d'interprètes qualifiés, afin que les personnes impliquées puissent connaître les charges qui leur sont imputées et exercer leur droit à la défense. Bien que cette Directive n'a pas encore été appliquée en Espagne, l'auteur de cet article défend l'idée d'exiger aux interprètes-traducteurs assermentés un titre universitaire, afin d'améliorer les conditions de travail du secteur et d'obtenir l'homologation au niveau européen.